Conditions d'annulation

FR :

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Le BAILLEUR loue les locaux et équipements suivants au PRENEUR, qui accepte, aux conditions suivantes, étant entendu que les présentes sont conclues exclusivement au titre de location saisonnière meublée.

Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue.

LOYERS ET CHARGES :

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après dans le cadre d’une utilisation courante et normale :

Eau

Accès Internet / Télévision

Un relevé du compteur électrique sera effectué avant et après la location. Un forfait maximum de 300€ sera facturé.

Le prix payé comprend le ménage de sortie ainsi que le linge dès l'entrée des voyageurs. Cependant si l’état de l’appartement au moment de l’état des lieux de sorties nécessite un forfait supérieur, des frais supplémentaires seront prélevés de la caution. Le forfait nettoyage dont le montant est indiqué au moment de la réservation comprend notamment le nettoyage des pièces et du linge fourni. Le locataire ne peut emprunter le linge de maison (auxquels cas des frais de blanchisseries seront prélevés de la caution).

À la signature des présentes LE PRENEUR verse une somme de : 30 % du montant total.

Règlement du prix :

Le solde du montant du loyer, après déduction des arrhes, ainsi que les frais annexes (ménage, linge…) le cas échéant, soit : 70% un mois avant l’état de lieu de l’entrée.

À noter : Dans le cadre d’un règlement par virement tous les frais éventuels doivent être à la charge du PRENEUR.

Dépôt de garantie :

Il peut être remis par virement, chèque (d’une banque française ou monégasque uniquement), carte bancaire (débit ou empreinte) ou espèces et sera versé en même temps que le solde de la location.

DOCUMENTS ANNEXES

Remis par le PRENEUR

Copie des pièces d’identité du preneur (ou du représentant si la personne morale)

Attestation d’assurance responsabilité civile villégiature ou équivalent

---Règlement intérieur---

OBLIGATIONS DU PRENEUR

Prendre les lieux dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance, tels que décrits dans l’état descriptif ;

Respecter le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément aux présentes et à l’état descriptif qui lui a été remis.

Ne les occuper que bourgeoisement, à titre de résidence provisoire et de plaisance, à l’exclusion de toute activité commerciale ou professionnelle ; ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage. Pour le respect du voisinage, il est strictement interdit de faire du bruit le soir après 22h et avant 8h du matin. En cas de conflit et/ou de plainte, nous nous réservons le droit d’exclure les clients à l’origine du trouble ;

Occuper les lieux personnellement, toute sous-location étant interdite, n’introduire aucun animal familier sans accord du BAILLEUR, respecter le règlement intérieur de la propriété et de la copropriété le cas échéant ;

Laisser exécuter dans les lieux et travaux urgents nécessaires ainsi que les visites demandées par LE BAILLEUR ou son Mandataire ;

Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés, y compris tentures, papiers peints, peintures, parquets… Ceux qui seront manquants ou détériorés devront être payés ou remplacés par LE PRENEUR avec l’accord du BAILLEUR. LE PRENEUR s’interdit d’introduire dans les lieux d’autres meubles ou appareils de chauffage ;

S’abstenir de jeter dans les WC, lavabos, baignoires, bidets, éviers, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements,

La fourniture de l’eau, de l’électricité, du chauffage de la climatisation est incluse dans le prix de la location (sauf villas). Toutefois, dans le but de respecter au mieux l’environnement, veuillez éteindre les lumières lorsque vous quittez une pièce, ne pas laisser couler l’eau inutilement, et ne pas laisser les portes et fenêtres ouvertes si vous utilisez le chauffage ou la climatisation.

Des poubelles sont mises à votre disposition. Merci de respecter les règles de tri : poubelle jaune pour les emballages en carton, plastique et métal ; poubelle verte pour les déchets ménagers.

Occuper les lieux en bon père de famille. Tous les meubles sont à votre disposition. Veuillez les garder en bon état et veiller à leur propreté. Si une dégradation est constatée la caution sera retenue. Veiller notamment à la fermeture des portes et fenêtres et à la mise en marche des alarmes en cas d’absence. Vous êtes responsable de tout vol et toute dégradation en cas de non-respect de cette clause.

Les animaux sont strictement interdits sauf acceptation au préalable par le propriétaire.

Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du logement.

Sécurité : LE PRENEUR est informé, pour le couchage éventuel en lits superposés, que le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret n°95-949 du 25 août 1995) ;

En cas de perte de clés, le montant du remplacement de cette dernière et du barillet sera directement imputé au PRENEUR et couvert par le dépôt de garantie versé ;

Le jour du départ, LE PRENEUR s’engage à restituer les lieux dans un parfait état. Merci de veiller à ne pas laisser le logement en désordre, en assurant notamment le rangement des meubles, des objets et de la vaisselle.

ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE

L’état des lieux et l’inventaire détaillé du mobilier sont établis contradictoirement entre les parties à l’entrée dans les parties à l’entrée des lieux du PRENEUR et à la libération des locaux par LE PRENEUR, sur rendez-vous préalable. Le cas échéant, LE PRENEUR a un délai de 48h pour contester l’état des lieux lors de son arrivée ou de son départ. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, LE PRENEUR est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire (art. 1731 du Code civil). En cas de non présence du PRENEUR lors de l’état des lieux de sortie, il pourra être réalisé par un huissier aux frais du PRENEUR.

DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations. En cas de non-paiement des 30% du dépôt de garantie à verser avant l’arrivée, LE PRENEUR se verra refuser l’accès des lieux loués sans remboursement possible du loyer versé. Cette somme sera remboursée dans un délai de 1 mois après le départ du PRENEUR, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire, du montant des consommations et autres sommes pouvant être dues par LE PRENEUR.

ASSURANCE

LE PRENEUR sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance contre les risques de vol, d’incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première demande du BAILLEUR ou de son Mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurance pourrait exercer contre LE PRENEUR en cas de sinistre.

ANNULATION

Si le PRENEUR renonce à la location, le montant dû, sur le loyer total, est le suivant :

Jusqu’à 60 jours avant : 30%

Jusqu’à 30 jours avant : 80%

Jusqu’à 14 jours avant : 100%

RESILIATION DE PLEIN DE DROIT

En cas de manquement par LE PRENEUR à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48h après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, LE BAILLEUR et LE PRENEUR font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du BAILLEUR sera le seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

EN CAS DE PROBLÈME

En cas d’urgence, veuillez avertir les secours (18 pour les pompiers, 15 pour le Samu, 17 pour la police).

En cas de panne ou de dysfonctionnement, veuillez nous contacter sans attendre. Nous ferons alors au mieux pour remédier à la situation. Aucun remboursement de dépannage ou de réparation ne saurait être pris en compte sans notre accord.

En cas de casse, sinistre ou dégradation merci de nous le signaler durant votre séjour, même si aucun dommage ne semble apparent.

Toute intervention d’urgence nécessitant notre présence, et provoquée de votre fait, vous sera facturé 100 euros de 8:00 à 21:00 et de 200 euros entre 21:00 à 8:00 (exemples : perte de clés, trouble avec le voisinage).